Conditions générales de vente

Remontoir.ch c/o BEMRC

( Janvier 2019 )

Vous passez un contrat de vente avec la société BEMRC ( Bureau d’Etude Mécanique )
Adresse :                     Rue de le Fraternité 21
                                    CH-3976 Noës ( Sierre )
Téléphone :                  00 41 27 458 35 75
Fax :                             00 41 27 565 45 75
Numéro de TVA :          CHE-112.991.557

1.  Champ d’application

1.1  Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ), dans la version en vigueur au moment de la conclusion dudit Contrat, s’appliquent à toutes les demandes liées à la conclusion d’un contrat entre le client et BEMRC, ou qui en découlent, concernant la vente à distance, par catalogue ou en ligne. 

1.2  En cas de conflit, l’ordre de priorité des réglementations à respecter est le suivant:   

  1. les conditions commerciales particulières de la prestation de service concernée; 
  2. les conditions générales de vente;
  3. les dispositions légales.
 

2. Participants

BEMRC conclut des contrats avec des clients
a) ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et dotés de la capacité d’exercice, ainsi que
b) des personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne  
(ci-après désignés « Clients »). Si l’offre d’un client non accepté a été enregistrée par BEMRC par inadvertance, BEMRC est en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable.  
 

3. Objet du contrat 

BEMRC livre les articles commandés par le client ou assure des prestations dans le cadre de l’acceptation de l’offre.  En cas de résiliation/d’annulation, BEMRC est tenu de créditer sans délai les éventuels acomptes et/ou paiements anticipés ou de les rembourser, sur demande, par virement.   

4. Conclusion du contrat

4.1 Le contrat prend effet après acceptation de la commande du client par BEMRC.
L’acceptation par BEMRC a lieu à la réception du produit par le client, après expédition de celui-ci par BEMRC ou exécution de la prestation par BEMRC chez le client.

Si le client passe sa commande par mail, par fax, par courrier, sur Internet, BEMRC confirme par voie électronique la réception de la commande.  Toutefois, la confirmation de commande ne vaut pas acceptation du contrat.

4.2 La langue du contrat est le français.

5. Absence de disponibilité du produit commandé ou de la prestation de service  

Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement si BEMRC devait constater après réception de la commande que l’article commandé ou la prestation de service n’est plus disponible. BEMRC peut envoyer ou proposer au client un produit, ou assurer une prestation de service, de qualité et prix équivalents. Dans ce cas, le client n’est pas tenu de l’accepter. Les frais liés à un éventuel retour de marchandise sont à la charge du client.  

6. Livraison / frais de port 

6.1 Sauf disposition contraire conclue entre les parties au contrat concernant la date de livraison, les produits sont livrés au moment où BEMRC vous transfère matériellement, à vous en tant que client, la propriété de la marchandise ou le contrôle de celle-ci, mais dans un délai qui n’excèdera pas 30 (trente) jours après la passation du contrat. 
 

6.2 Dans le cas où BEMRC n’a pas rempli son engagement de livrer le produit à la date convenue avec vous en tant que client ou dans le délai prévu dans le paragraphe 1, vous réclamez, en tant que client, à BEMRC que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable selon les circonstances. Si BEMRC ne livre pas le produit dans ce délai supplémentaire, vous êtes en droit, en tant que client, de résilier le contrat.

6.3 Si, le client ayant demandé une livraison en 24 heures, la marchandise n’arrive pas non plus dans le délai de grâce raisonnable imparti selon le cas, le client est en droit de résilier le contrat et de renvoyer le produit à BEMRC. Toute demande de dommages-intérêts est dans ce cas exclue.

6.4  BEMRC veille à ce qu’une livraison rapide soit assurée, sous réserve d'un retrait du produit par vos soins. Dans le cas où une partie de la commande ne peut être livrée immédiatement, les produits restants sont livrés ultérieurement sans nouvelle facturation du forfait pour les frais de transport. 

6.5  Quelques produits importés des États-Unis par BEMRC et/ou fabriqués aux États-Unis sont soumis aux dispositions américaines, entre autres, et surtout allemandes, de contrôle des exportations. Le client est lui-même responsable du respect des dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et il est tenu, avant l’exportation de produits et/ou d’informations techniques qu'il reçoit de BEMRC, de demander lui-même, à ses frais, toutes les licences d’exportation et autres documents nécessaires. Le client s’engage par ailleurs, à ne vendre, exporter, réexporter, livrer ou transmettre d’une autre façon, ni directement ni indirectement, des produits ou des informations techniques à des personnes, des sociétés (entreprises) ou dans des pays si des lois, des décrets, des restrictions et des dispositions des États-Unis ou d’autres pays, en particulier l’Allemagne, l’interdisent. Le client s’engage à informer tous les destinataires de ces produits ou informations techniques de la nécessité de respecter ces lois et décrets. 

Le refus d’une autorisation d’exportation ne permet pas au client de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts. BEMRC n’est pas tenu de délivrer au client une déclaration de fournisseur ou une déclaration de fournisseur à long terme ou de l'obtenir de ses propres fournisseurs.
   

7. Prix, conditions de paiement

7.1 Les indications de prix figurant dans les catalogues de clients privés sont des prix finaux incluant la TVA au taux applicable à la date de parution du catalogue. Si une augmentation du taux de TVA applicable a lieu après la parution du catalogue, BEMRC est tenu de facturer la TVA au taux légal majoré. Les indications de prix dans les catalogues destinés aux entreprises sont en règle générale des prix nets.

7.2 La facture indique, à côté du prix net du produit, les prix des prestations accessoires: emballage, expédition, service express de livraison en 24 heures, etc., ainsi que la TVA calculée au taux applicable à la date de facturation.

7.3 Dans le cas de commandes passées sur les pages Internet de BEMRC, ce ne sont pas les prix catalogue mais les prix indiqués sous la touche [Passer commande] au moment de la passation de commande qui sont appliqués.

7.4. Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité, BEMRC se réserve, au cas par cas, le droit d’exclure certains modes de paiement et de n’effectuer les livraisons demandées qu’avec un paiement d’avance, contre remboursement ou avec un paiement immédiat à la livraison.
 

8. Réserve de propriété

BEMRC se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés par ses soins au client jusqu’au paiement final et intégral des produits livrés. Dans le cas où BEMRC échange un produit dans le cadre de la garantie, il est convenu dès à présent que la propriété du produit échangé est transférée à ce moment du client à BEMRC, puis inversement, BEMRC recevant le produit du client puis le client recevant le produit échangé, livré par BEMRC.
 

9. Garantie

9.1 BEMRC garantit que les produits sont exempts de vices matériels et juridiques au moment du transfert de risque.  
 
9.2 Dans le cas où les produits livrés présentent des défauts de matière ou de fabrication manifestes, parmi lesquels sont inclus les dommages dus au transport, vous devez faire part de ces défauts à BEMRC dans un délai de 5 (cing) jours.  Les vices cachés doivent être signalés dans le même délai à compter du moment où ils sont découverts, faute de quoi l’obligation de garantie de BEMRC est annulée.

9.3 La durée de la garantie pour les produits neufs est de deux ans. La garantie pour les produits d’occasion révisés figurant dans les offres et/ou marqués comme produits de démonstration est de 6 mois. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de réception du produit par le client.

9.4 En cas de défaut, le client peut demander la suppression du défaut.  
Si une réparation, même après la deuxième tentative, n’est pas parvenue à supprimer un défaut, le client est en droit de demander la livraison d’un produit exempt de défaut, de diminuer le prix de vente ou de résilier le contrat.  

9.5 Les dispositions légales s'appliquent en cas d’éventuelle demande de dommages-intérêts pour cause de produit défectueux. 

9.6 La condition nécessaire à remplir en cas de demande de dommages-intérêts est que le défaut ne soit pas dû à une utilisation inappropriée ou une sollicitation excessive. Si un défaut apparaît seulement au-delà de 1 mois après réception, il appartient au client de prouver que le produit était défectueux au moment du transfert de risque. 
 

10. Responsabilité

10.1 La responsabilité de BEMRC est illimitée dès lors que la cause d'un préjudice est imputable à une faute intentionnelle ou une négligence grave de BEMRC, d’un représentant légal ou d'un auxiliaire de BEMRC. Pour le reste, et sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité est exclue. 
 
10.2 En cas d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à un vice constaté après prise en charge d'une garantie sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement.

10.3 En cas de pertes de données, BEMRC n’est responsable que si une faute intentionnelle ou une négligence grave ont été commises, et uniquement si, en tant que client, vous êtes en mesure de prouver que vous avez procédé à la sauvegarde de vos données régulièrement au moins une fois par jour. La responsabilité liée à des pertes de données se limite au coût de la restauration s’il existe une copie de sauvegarde.
 

11. Droit applicable

11.1 Les relations juridiques entre BEMRC et les clients ainsi que les conditions commerciales applicables sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1988 est exclue. 
 

12. Divers

12.1 Le client ne dispose d‘aucun droit de retenue ou de rétention, sauf si la créance a été constatée de manière incontestée ou définitive par une décision judiciaire.    
 

12.2 Dans le cas où ’il s’avérerait que des dispositions particulières du présent contrat ne sont pas applicables, en totalité ou en partie, ou doivent perdre ultérieurement leur applicabilité, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en serait pas affectée.

12.3 Le catalogue que nous diffusons / le site web que nous exploitons ainsi que leurs contenus dans leur ensemble, notamment les textes, photos, images, graphiques, illustrations et éventuels logiciels, ainsi que toutes les marques, tous les brevets, tous les modèles d'utilité sont entièrement protégés contre toute utilisation non autorisée par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les droits applicables au nom et à l’image, les marques, les brevets en vigueur ou les modèles d'utilité. 

Toute utilisation autre que la sélection et l’achat d’un produit nécessite un accord écrit préalable de notre part ou, si nous ne sommes pas titulaires des droits correspondants, de la part du détenteur des droits.

12.4 Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de notre site web, de notre cadre réglementaire, de nos conditions, y compris des présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente applicables au moment de votre passation de commande s’appliquent à votre commande, sauf si une modification de ces conditions est dictée par la loi ou indispensable en vertu d’instructions administratives (dans ce cas, elle s’applique également aux commandes que vous avez passées antérieurement).

12.5 La compétence exclusive pour trancher les litiges découlant des contrats conclus entre le client et  BEMRC, et concernant leur validité, est attribuée au tribunal ordinaire au siège de BEMRC.

Situation au  01.01.2019